Conseiller Juridique Droit Administratif et Droit de la Circulation

À propos de la mission. Le contractant traite de manière autonome les recours et les appels concernant les décisions de circulation et fournit des conseils juridiques de première ligne sur les cas de droit de la circulation. Les activités sont menées pour une organisation gouvernementale.

Ce que vous ferez.

• Traiter de manière autonome les recours et les appels concernant les décisions de circulation, y compris l'établissement de zones bleues, la désignation de places de stationnement pour personnes handicapées, les refus d'exemptions pour les zones à faible trafic ou les zones bleues, l'installation de bornes de recharge, les interdictions d'accès et d'autres décisions de circulation.
• Rédiger des mémoires en défense, des documents de procédure et des avis juridiques pour les procédures de recours et d'appel.
• Représenter le collège lors des audiences devant la commission des recours et le tribunal.
• Fournir des conseils juridiques sur les cas de droit de la circulation et l'évaluation des demandes.
• Émettre des avis juridiques suite aux questions soulevées lors des consultations avec les équipes Circulation et Application.
• Évaluer les décisions de circulation complexes et proposer des améliorations.
• Vérifier juridiquement la correspondance sortante dans le domaine de la circulation.
• Effectuer des contrôles juridiques sur les documents de politique, les règles d'exécution et les propositions du collège qui concernent le département.

Ce qui est demandé

• Minimum 5 ans d'expérience professionnelle avérée en tant que conseiller juridique dans le domaine du droit administratif.
• Minimum 2 ans d'expérience professionnelle avérée en tant que conseiller juridique dans le domaine du droit de la circulation.
• Minimum 3 ans d'expérience professionnelle avérée dans la représentation d'une organisation gouvernementale devant la commission des recours et les tribunaux.
• Un diplôme de bachelier juridique HBO achevé et prouvable.

Souhaits.

• Un diplôme de bachelier juridique universitaire (WO) achevé et prouvable.
• Plus de 7 ans d'expérience professionnelle en tant que conseiller juridique dans le domaine du droit administratif.
• Plus de 5 ans d'expérience professionnelle dans la représentation d'une organisation gouvernementale devant la commission des recours et les tribunaux.
• Plus de 5 ans d'expérience professionnelle au sein d'une organisation gouvernementale.