Conditions generales

CONDITIONS GENERALES - JOBCOACH & BUDGETCOACH

1. Preambule

1.1 Champ d'application

Les presentes Conditions generales (ci-apres les "Conditions") s'appliquent au produit "Candidature sur mesure" et a tous les services qui y sont lies, proposes par IKONS BV, numero de TVA BE0783643303 (ci-apres le "Prestataire"), via la plateforme ikonsfreelance.io et les applications connexes.

1.2 Acceptation

En achetant un rapport de candidature sur mesure ou en utilisant le produit, l'Utilisateur declare accepter sans reserve l'integralite des presentes Conditions.

En creant un compte, quelle que soit la formule d'abonnement, l'Utilisateur accepte qu'IKONS lui envoie par e-mail des missions correspondantes sur la base du profil cree par l'Utilisateur. Ces communications sont fonctionnelles et inherentes au coeur du service (article 6.1.b RGPD) et ne sont pas considerees comme de la publicite au sens de l'article XII.13 du Code de droit economique belge.

2. Definitions

2.1 Definitions

Aux fins des presentes Conditions, on entend par :

Service : le produit "Candidature sur mesure" et toutes les fonctionnalites numeriques connexes proposees par le Prestataire.
Rapport : le document genere par des systemes automatises et/ou par l'intelligence artificielle contenant des informations, analyses et recommandations pour soutenir la candidature de l'Utilisateur.
Flux d'offres : l'ensemble des missions, offres d'emploi et opportunites affichees via la plateforme.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise le Service.
Contenu : toutes les informations, donnees, textes, images, materiels audiovisuels et autres contenus numeriques mis a disposition via le Service.
Compte : acces numerique individualise au Service obtenu au moyen d'une inscription.

3. Conditions d'utilisation

3.1 Admissibilite

L'Utilisateur declare :

Etre majeur (au moins 18 ans).
Avoir la capacite juridique de contracter.
Assumer l'entiere responsabilite de toutes les activites effectuees sous son Compte.

3.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

Poursuivre uniquement des finalites licites.
Ne pas porter atteinte aux droits de propriete intellectuelle.
Ne pas introduire de code nuisible ou malveillant.
Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire ou discriminatoire.
Ne pas extraire, copier ou revendre de maniere automatisee ou a grande echelle les Rapports generes.

4. Gestion du Compte

4.1 Inscription

Lors de son inscription, l'Utilisateur garantit qu'il va :

Fournir des donnees personnelles completes, correctes et a jour.
Preserver la confidentialite des identifiants de connexion.
Signaler sans delai toute utilisation non autorisee du Compte.

4.2 Resiliation du Compte

Le Prestataire se reserve le droit de :

Suspendre ou resilier des Comptes sans preavis.
Sanctionner les violations repetees ou graves des Conditions.

5. Droits de Propriete Intellectuelle

5.1 Reserve de droits

Tous les droits de propriete intellectuelle relatifs au Service, au logiciel sous-jacent, a l'architecture, au Flux d'offres ainsi qu'a la structure et a la mise en forme des Rapports appartiennent exclusivement au Prestataire.

5.2 Licence d'utilisation

Pour un Rapport achete, l'Utilisateur obtient une licence non exclusive, non transferable et revocable pour un usage personnel dans le cadre de sa propre candidature. Le contenu du Rapport peut etre utilise par l'Utilisateur pour la finalite pour laquelle il a ete achete.

5.3 Restrictions d'utilisation

Il est expressement interdit a l'Utilisateur de :

Reproduire, distribuer ou exploiter commercialement de maniere automatisee le Flux d'offres ou les Rapports.
Proceder a de l'ingenierie inverse sur les systemes sous-jacents ou les modeles d'IA.
Utiliser des marques ou logos sans autorisation ecrite expresse.

6. Dispositions Financieres

6.1 Achat a l'usage (pay-per-use)

Le Service est propose sur la base d'achats unitaires. Pour chaque Rapport genere, l'Utilisateur est redevable d'un montant fixe tel qu'affiche sur la plateforme au moment de l'achat. Il n'existe ni abonnement, ni renouvellement automatique, ni facturation periodique.

6.2 Obligations de paiement

Le prix d'un Rapport est exigible au moment de l'achat. Le Rapport est genere et mis a disposition apres reception du paiement. L'Utilisateur est tenu d'effectuer le paiement conformement aux tarifs indiques sur la plateforme et via les moyens de paiement proposes.

6.3 Modifications de prix

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les tarifs par Rapport. Les modifications ne s'appliquent qu'aux achats effectues apres cette modification et n'affectent pas les Rapports deja achetes.

7. Limitation de Responsabilite

7.1 Clause de non-responsabilite

Le Service est fourni "tel quel", sans aucune garantie expresse ou implicite.

7.2 Indemnisation

La responsabilite du Prestataire est en toutes circonstances limitee a :

Les dommages directement demonstrables.
A concurrence du montant paye par l'Utilisateur pour le Rapport concerne.
Les dommages indirects, accessoires et consecutifs sont exclus.

7.3 Offres, rapports IA et resultats

Le Prestataire met a disposition via la plateforme un Flux d'offres comprenant des missions, offres d'emploi, opportunites et autres contenus susceptibles de provenir de tiers.

Le Prestataire ne fournit aucune garantie quant a l'exactitude, l'exhaustivite, l'actualite ou la disponibilite des missions, offres d'emploi ou autres informations emanant de tiers.

Le Prestataire ne peut etre tenu responsable des missions, offres d'emploi ou opportunites erronees, incompletes, modifiees, expirees ou supprimees affichees via la plateforme, ni du fait qu'une mission pour laquelle un Rapport a ete achete soit encore disponible ou non.

Le Rapport est genere en tout ou en partie par des systemes automatises et/ou par l'intelligence artificielle (IA) et est fourni uniquement a titre informatif et d'assistance. Le Rapport peut contenir des recommandations, analyses et resumes comportant des erreurs, inexactitudes ou informations obsoletes.

Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite, l'actualite ou l'adequation d'un Rapport, et l'Utilisateur reconnait qu'il lui appartient d'examiner et de verifier le Rapport avant d'agir sur cette base.

L'Utilisateur demeure en permanence seul responsable de la candidature finale, de son contenu et de la maniere dont elle est soumise. La candidature est effectuee par l'Utilisateur lui-meme ; le Prestataire ne postule pas au nom de l'Utilisateur et n'agit pas en tant qu'intermediaire, courtier ou representant.

L'utilisation du Service et l'achat d'un Rapport ne donnent aucune garantie d'obtenir une mission, un client, une collaboration, un entretien, une embauche, un contrat ou tout autre resultat commercial ou professionnel. L'absence de resultat n'ouvre aucun droit a remboursement.

8. Droit de retractation en cas de livraison immediate de contenu numerique

Un Rapport constitue un contenu numerique genere et livre immediatement apres l'achat. En procedant a l'achat, l'Utilisateur accepte expressement que la livraison du contenu numerique commence immediatement apres l'achat et reconnait qu'il perd ainsi son droit legal de retractation, conformement a la legislation europeenne applicable en matiere de droits des consommateurs. L'Utilisateur perd le droit de se retracter du contrat des le debut de la generation et de la livraison du Rapport.

9. Politique de paiement et de remboursement

Pour ce produit, ikonsfreelance.io fonctionne sur la base d'achats unitaires par Rapport. Chaque achat constitue une transaction distincte et unique. Etant donne que le Rapport est genere et livre immediatement apres le paiement, aucun remboursement n'est accorde pour un Rapport deja genere, meme si la mission sous-jacente n'est plus disponible, si la candidature n'aboutit pas a un resultat, ou si l'Utilisateur n'utilise pas le Rapport ou ne l'utilise que partiellement. Un remboursement ne peut etre accorde qu'en cas de defaillance technique du cote du Prestataire ayant totalement empeche la generation ou la livraison d'un Rapport paye.

10. Acces aux offres et aux Rapports

Le Flux d'offres est consultable via la plateforme. Les missions, offres d'emploi et opportunites affichees ne sont pas filtrees selon le profil individuel ou le secteur de l'Utilisateur et sont presentees comme un flux general. Un Rapport achete reste consultable par l'Utilisateur dans son Compte aussi longtemps que le Prestataire le met a disposition ; le Prestataire ne garantit pas une conservation illimitee et conseille a l'Utilisateur de conserver sa propre copie du Rapport.

11. Confidentialite et Protection des Donnees

11.1 Traitement des donnees

Les donnees a caractere personnel sont traitees conformement a la legislation applicable en matiere de protection de la vie privee et a la Politique de confidentialite publiee separement.

12. Reglement des Litiges

12.1 Droit applicable

Les presentes Conditions sont regies par le droit belge.

12.2 Tribunaux competents

Tout litige releve de la competence exclusive des tribunaux competents d'Anvers.

13. Clause de Modification

13.1 Pouvoir de modification

Le Prestataire se reserve le droit de modifier unilateralement les Conditions moyennant un delai de preavis raisonnable. La version des Conditions en vigueur au moment de l'achat s'applique a cet achat.

14. Dispositions Finales

14.1 Clause salvatrice

Si une disposition des presentes Conditions s'avere nulle ou annulable, cela n'affecte pas la validite des autres dispositions.

Version : 1.0

Date de la derniere mise a jour : 07-07-2026

Contact : IKONS BV, BE0783643303, Frankrijklei 5, 2000 Anvers - Belgique