Conditions generales

CONDITIONS GENERALES - JOBCOACH & BUDGETCOACH

1. Preambule

1.1 Champ d'application

Les presentes Conditions generales (ci-apres les "Conditions") s'appliquent au produit "Candidature sur mesure" et a tous les services qui y sont lies, proposes par IKONS BV, numero de TVA BE0783643303 (ci-apres le "Prestataire"), via la plateforme ikonsfreelance.io et les applications connexes.

1.2 Acceptation

En achetant un rapport de candidature sur mesure ou en utilisant le produit, l'Utilisateur declare accepter sans reserve l'integralite des presentes Conditions.

En creant un compte, quelle que soit la formule d'abonnement, l'Utilisateur accepte qu'IKONS lui envoie par e-mail des missions correspondantes sur la base du profil cree par l'Utilisateur. Ces communications sont fonctionnelles et inherentes au coeur du service (article 6.1.b RGPD) et ne sont pas considerees comme de la publicite au sens de l'article XII.13 du Code de droit economique belge.

2. Definitions

2.1 Definitions

Aux fins des presentes Conditions, on entend par :

  • Service : le produit "Candidature sur mesure" et toutes les fonctionnalites numeriques connexes proposees par le Prestataire.
  • Rapport : le dossier genere par des systemes automatises et/ou par l'intelligence artificielle contenant des informations, analyses, optimisations de CV et une lettre de motivation pour soutenir la candidature de l'Utilisateur.
  • Flux d'offres : l'ensemble des missions, offres d'emploi et opportunites affichees via la plateforme.
  • Credits : unites d'utilisation numeriques avec lesquelles l'Utilisateur peut, le cas echeant, acheter une Candidature sur mesure ou une autre fonctionnalite payante.
  • Matti / AI Coach : l'assistant assiste par IA dans la plateforme qui aide pour les questions produit, la navigation, le contexte de matching et de profil et, lorsque necessaire, le transfert vers le support.
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise le Service.
  • Contenu : toutes les informations, donnees, textes, images, materiels audiovisuels et autres contenus numeriques mis a disposition via le Service.
  • Compte : acces numerique individualise au Service obtenu au moyen d'une inscription.

3. Conditions d'utilisation

3.1 Admissibilite

L'Utilisateur declare :

  • Etre majeur (au moins 18 ans).
  • Avoir la capacite juridique de contracter.
  • Assumer l'entiere responsabilite de toutes les activites effectuees sous son Compte.

3.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

  • Poursuivre uniquement des finalites licites.
  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriete intellectuelle.
  • Ne pas introduire de code nuisible ou malveillant.
  • Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire ou discriminatoire.
  • Ne pas extraire, copier ou revendre de maniere automatisee ou a grande echelle les Rapports generes.

4. Gestion du Compte

4.1 Inscription

Lors de son inscription, l'Utilisateur garantit qu'il va :

  • Fournir des donnees personnelles completes, correctes et a jour.
  • Preserver la confidentialite des identifiants de connexion.
  • Signaler sans delai toute utilisation non autorisee du Compte.

4.2 Resiliation du Compte

Le Prestataire se reserve le droit de :

  • Suspendre ou resilier des Comptes sans preavis.
  • Sanctionner les violations repetees ou graves des Conditions.

5. Droits de Propriete Intellectuelle

5.1 Reserve de droits

Tous les droits de propriete intellectuelle relatifs au Service, au logiciel sous-jacent, a l'architecture, au Flux d'offres ainsi qu'a la structure et a la mise en forme des Rapports appartiennent exclusivement au Prestataire.

5.2 Licence d'utilisation

Pour un Rapport achete, l'Utilisateur obtient une licence non exclusive, non transferable et revocable pour un usage personnel dans le cadre de sa propre candidature. Le contenu du Rapport peut etre utilise par l'Utilisateur pour la finalite pour laquelle il a ete achete.

5.3 Restrictions d'utilisation

Il est expressement interdit a l'Utilisateur de :

  • Reproduire, distribuer ou exploiter commercialement de maniere automatisee le Flux d'offres ou les Rapports.
  • Proceder a de l'ingenierie inverse sur les systemes sous-jacents ou les modeles d'IA.
  • Utiliser des marques ou logos sans autorisation ecrite expresse.

6. Dispositions Financieres

6.1 Achat a l'usage (pay-per-use)

Le Service est propose sur la base d'achats unitaires ou de credits, tels qu'affiches sur la plateforme au moment de l'achat. Lorsque la plateforme utilise des credits, le nombre de credits applicable est debite pour chaque Candidature sur mesure generee. Il n'existe ni abonnement, ni renouvellement automatique, ni facturation periodique, sauf si une offre distincte le mentionne expressement.

6.2 Obligations de paiement

Le prix ou le nombre de credits applicable pour un Rapport est exigible au moment de l'achat. Le Rapport est genere et mis a disposition apres reception du paiement ou debit des credits. L'Utilisateur est tenu d'effectuer le paiement conformement aux tarifs indiques sur la plateforme et via les moyens de paiement proposes.

6.3 Modifications de prix

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les tarifs, la valeur des credits ou le nombre de credits par Rapport. Les modifications ne s'appliquent qu'aux achats effectues apres cette modification et n'affectent pas les Rapports deja achetes ni les credits deja utilises.

7. Limitation de Responsabilite

7.1 Clause de non-responsabilite

Le Service est fourni "tel quel", sans aucune garantie expresse ou implicite.

7.2 Indemnisation

La responsabilite du Prestataire est en toutes circonstances limitee a :

  • Les dommages directement demonstrables.
  • A concurrence du montant paye par l'Utilisateur pour le Rapport concerne.
  • Les dommages indirects, accessoires et consecutifs sont exclus.

7.3 Offres, rapports IA et resultats

Le Prestataire met a disposition via la plateforme un Flux d'offres comprenant des missions, offres d'emploi, opportunites et autres contenus susceptibles de provenir de tiers.

Les offres et missions peuvent etre collectees, enrichies, resumees et converties en donnees structurees pour l'affichage, le filtrage et le matching au moyen de systemes automatises et assistes par IA. Ce traitement peut etre base sur des donnees sources de tiers et peut etre incomplet, obsolete ou inexact.

Le Prestataire ne fournit aucune garantie quant a l'exactitude, l'exhaustivite, l'actualite ou la disponibilite des missions, offres d'emploi ou autres informations emanant de tiers.

Le Prestataire ne peut etre tenu responsable des missions, offres d'emploi ou opportunites erronees, incompletes, modifiees, expirees ou supprimees affichees via la plateforme, ni du fait qu'une mission pour laquelle un Rapport a ete achete soit encore disponible ou non.

Le Rapport est genere en tout ou en partie par des systemes automatises et/ou par l'intelligence artificielle (IA) et est fourni uniquement a titre informatif et d'assistance. La Candidature sur mesure peut notamment contenir une analyse d'adequation, des optimisations de CV et une lettre de motivation, et peut utiliser les donnees de profil, l'extraction de CV ou de profil, les liens de site web ou de profil fournis par l'Utilisateur, les donnees d'offre, les donnees d'extraction d'offre, le contexte tarifaire et les donnees de verdict d'adequation.

La sortie d'IA peut etre inexacte, incomplete, obsolete, inadaptee a la mission concrete ou basee sur des donnees sources incompletes. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite, l'actualite ou l'adequation d'un Rapport, d'un conseil de matching, d'un classement ou d'une recommandation.

L'Utilisateur reconnait qu'il doit lui-meme examiner, adapter, controler et verifier chaque Rapport et chaque sortie d'IA avant de l'utiliser, de l'envoyer ou d'agir sur cette base.

L'Utilisateur demeure en permanence seul responsable de la candidature finale, de son contenu et de la maniere dont elle est soumise. La Candidature sur mesure sert a fournir une sortie a l'Utilisateur pour examen ; le Prestataire ne soumet pas de candidatures au nom de l'Utilisateur, sauf si un service distinct et explicite l'indique clairement.

Le matching, les classements et les recommandations de missions peuvent etre determines sur la base des donnees de profil de matching, des categories et regions selectionnees, des mots-cles, des donnees d'extraction d'offre, des scores de matching, des exclusions strictes et d'autres signaux de matching. Ces signaux sont fournis comme aide et ne garantissent pas qu'une mission soit disponible, adaptee ou realisable.

Matti / AI Coach est un assistant assiste par IA. Les reponses de Matti peuvent etre inexactes ou incompletes et ne remplacent pas les decisions professionnelles, juridiques, fiscales ou de carriere de l'Utilisateur.

L'utilisation du Service et l'achat d'un Rapport ne donnent aucune garantie d'obtenir une mission, un client, une collaboration, un entretien, une embauche, un contrat ou tout autre resultat commercial ou professionnel. L'absence de resultat n'ouvre aucun droit a remboursement.

8. Droit de retractation en cas de livraison immediate de contenu numerique

Un Rapport constitue un contenu numerique genere et livre immediatement apres l'achat ou l'utilisation de credits. En procedant a l'achat ou en utilisant des credits, l'Utilisateur accepte expressement que la livraison du contenu numerique commence immediatement et reconnait, lorsque la loi l'exige et l'autorise, qu'il perd ainsi son droit legal de retractation conformement a la legislation europeenne applicable en matiere de droits des consommateurs. L'Utilisateur perd le droit de se retracter du contrat des le debut de la generation et de la livraison du Rapport.

9. Politique de paiement et de remboursement

Pour ce produit, ikonsfreelance.io fonctionne sur la base d'achats unitaires ou de credits par Rapport. Chaque achat ou utilisation de credits constitue une transaction distincte. Etant donne que le Rapport est genere et livre immediatement apres le paiement ou l'utilisation de credits, aucun remboursement ni retour de credits n'est accorde pour un Rapport deja genere, meme si la mission sous-jacente n'est plus disponible, si la candidature n'aboutit pas a un resultat, ou si l'Utilisateur n'utilise pas le Rapport ou ne l'utilise que partiellement. Un remboursement ou retour de credits ne peut etre accorde qu'en cas de defaillance technique du cote du Prestataire ayant totalement empeche la generation ou la livraison d'un Rapport paye.

10. Acces aux offres et aux Rapports

Le Flux d'offres est consultable via la plateforme et peut contenir des missions, offres d'emploi et opportunites generales, filtrees ou classees personnellement. Un Rapport achete reste consultable par l'Utilisateur dans son Compte aussi longtemps que le Prestataire le met a disposition ; le Prestataire ne garantit pas une conservation illimitee et conseille a l'Utilisateur de conserver sa propre copie du Rapport.

11. Confidentialite et Protection des Donnees

11.1 Traitement des donnees

Les donnees a caractere personnel sont traitees conformement a la legislation applicable en matiere de protection de la vie privee et a la Politique de confidentialite publiee separement.

12. Reglement des Litiges

12.1 Droit applicable

Les presentes Conditions sont regies par le droit belge.

12.2 Tribunaux competents

Tout litige releve de la competence exclusive des tribunaux competents d'Anvers.

13. Clause de Modification

13.1 Pouvoir de modification

Le Prestataire se reserve le droit de modifier unilateralement les Conditions moyennant un delai de preavis raisonnable. La version des Conditions en vigueur au moment de l'achat s'applique a cet achat.

14. Dispositions Finales

14.1 Clause salvatrice

Si une disposition des presentes Conditions s'avere nulle ou annulable, cela n'affecte pas la validite des autres dispositions.

Version : 1.0

Date de la derniere mise a jour : 31-08-2026

Contact : IKONS BV, BE0783643303, Frankrijklei 5, 2000 Anvers - Belgique